Décret du 21 juillet 2000

Article 11

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Article 11

Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.

La congélation du fromage est interdite.

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Abrogé20 mai 2008

Créé le 25 juillet 2000 · Abrogé le 20 mai 2008

Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.

La congélation du fromage est interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mai 2008

En vigueur du mardi 25 juillet 2000 au lundi 19 mai 2008

Source : Légifrance