Décret du 21 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.

La congélation du fromage est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.

La congélation du fromage est interdite.

Historique des versions

Source : Légifrance