Art. 3. - L'article 3-1 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »