JORF n°169 du 23 juillet 2000

Décret du 21 juillet 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 31 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er. »

1 version

Art. 2. - L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »

1 version

Art. 3. - L'article 3-1 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »

1 version

Art. 4. - L'article 4 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »

1 version

Art. 5. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet