Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er janvier 1999
M. Ceccaldi (Etienne), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
1 version