Art. 1er. - L'article 12-1 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »