Art. 3. - Après l'article 13-3 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé, il est inséré un article 13-4 ainsi rédigé :

« Art. 13-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugermé, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande. »