Art. 2. - L'article 1er et le premier alinéa du 2 de l'article 3 du décret du 4 décembre 1979 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
Décret du 21 juillet 1998
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Art. 2. - L'article 1er et le premier alinéa du 2 de l'article 3 du décret du 4 décembre 1979 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
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