Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 1996 par Electricité de France en vue d'obtenir la possibilité d'introduire et d'utiliser du combustible enrichi en oxyde de plutonium (MOX) sur les tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 14 février au 17 mars 1997 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 10 décembre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Electricité de France est autorisé à introduire et à utiliser du combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium (MOX) dans les réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon (commune d'Avoine) dans les conditions définies par la demande susvisée du 19 juillet 1996 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 4 décembre 1979 modifié susvisé.
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Art. 3. - Il est ajouté au décret du 4 décembre 1979 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Electricité de France informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires de la date prévue pour la première livraison sur le site de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium, au plus tard quatre mois avant cette date.
« Electricité de France présentera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans le même délai, le rapport définitif de sûreté mis à jour compte tenu des modifications apportées aux installations. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation modifiées qu'Electricité de France s'engage à respecter et d'une mise à jour du plan d'urgence interne.
« Le stockage sur le site de combustible MOX ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 1 ET L'ART. 3 (2: AL. 1) DU DECRET SUSVISE EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.AJOUT D'UN ART. 5 BIS AUDIT DECRET: RAPPORT DEFINITIF DE SURETE MIS A JOUR COMPTE TENU DE LA 1ERE LIVRAISON SUR LE SITE DE COMBUSTIBLE ENRICHI EN OXYDE DE PLUTONIUM.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret