Cour d'appel de Versailles
Conseillers :
M. Alain Raffejeaud, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Nicole Boucly, épouse Girerd, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
1 version
JORF n°169 du 23 juillet 1997
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Version 1
Cour d'appel de Versailles
Conseillers :
M. Alain Raffejeaud, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Nicole Boucly, épouse Girerd, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.