Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Vice-président chargé de l'instruction : M. René Jaillet, procureur de la République adjoint près ledit tribunal, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Beaulier, président du tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de M. Jaillet.