Cour d'appel de Chambéry

Conseiller : M. Jean-Louis Bernaud, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Vigny.
Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Magali Mulin, épouse Durand, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M.
Bertrand.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : Mlle Isabelle Simon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.