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Décret du 21 juillet 1997

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JORF n°169 du 23 juillet 1997

Cour d'appel de Bastia

Conseiller : Mme Jeanne Chiaverini, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Decomble.

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Cour d'appel de Bastia

Conseiller : Mme Jeanne Chiaverini, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Decomble.