Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier, et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.