Art. 1er. - M. Gérard Calixte, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
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JORF n°168 du 22 juillet 1997
Décret du 21 juillet 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministre entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD CALIXTE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-09-1997.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement