Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.