JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,

délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.