JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.