JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,

chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.