JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.

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Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,

délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:

- les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;

- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.