Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version