Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 6 décembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

<< Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>