JORF n°19 du 23 janvier 1997

Art. 6. - Les dispositions du décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature, modifié par le décret du 1er juillet 1996, sont abrogées.


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Art. 6. - Les dispositions du décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature, modifié par le décret du 1er juillet 1996, sont abrogées.