Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.