Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.