Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:

1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.

2o En qualité de personnalités qualifiées:

M. Michel Prada, inspecteur général des finances;

M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.