JORF n°19 du 23 janvier 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d'inspection et de direction.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,

directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d'inspection et de direction.