Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Décret du 21 février 2000
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
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