Art. 1er. - Est autorisée la cession à la société Elf Aquitaine de Réseau de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la société Elf Aquitaine Production par décret du 1er mars 1985 susvisé.