Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations, et notamment son article 20;
Vu le décret du 19 mars 1957 concédant à la Régie autonome des pétroles l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées,
de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde;
Vu le décret du 1er mars 1985 renouvelant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) la concession d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde octroyée par le décret du 19 mars 1957;
Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations;
Vu le décret du 17 août 1992 approuvant l'avenant du 19 mars 1992 à la convention du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des pétroles pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel renouvelée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), remplaçant les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à ladite convention;
Vu la demande présentée par la société Elf Aquitaine Production visant à obtenir l'autorisation de céder à la société Elf Aquitaine de Réseau la concession de transport de gaz naturel, octroyée par le décret du 19 mars 1957 et renouvelée par le décret du 1er mars 1985,
Décrète:
Art. 1er. - Est autorisée la cession à la société Elf Aquitaine de Réseau de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la société Elf Aquitaine Production par décret du 1er mars 1985 susvisé.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET