Article précédent

Article suivant

Décret du 21 février 1852

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 8 mai 2010

Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance