Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 8 mai 2010
Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.