Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'un traitement de données pour la cyberdéfense
Résumé Des données personnelles peuvent être utilisées pour se protéger contre les cyberattaques.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.
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