Décret du 21 décembre 2022

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement de données pour la cyberdéfense

Résumé. Des données personnelles peuvent être utilisées pour se protéger contre les cyberattaques.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.

Historique des versions

Source : Légifrance