JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de pouvoirs pour la validation des opérations budgétaires

Résumé Deux responsables peuvent valider les actes financiers sur l'application de l'État pour le compte de leur supérieur.

Délégation est donnée à Mmes Sandrine BLEY et Valérie PLOCOSTE, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Sandrine BLEY et Valérie PLOCOSTE, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ».