Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.