JORF n°300 du 27 décembre 2001

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 28 décembre 2006.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 28 décembre 2006.