Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Pierre Walter, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Pierre Walter, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim.