Cour d'appel de Rennes
Conseillère : Mme Françoise Guennec, épouse Le Brun, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Rennes
Conseillère : Mme Françoise Guennec, épouse Le Brun, juge au tribunal de grande instance de Nantes.