JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.