JORF n°299 du 26 décembre 1999

Art. 3. - Le décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.