JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 19. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri est interdit.

Le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

Disposition finale


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Art. 19. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri est interdit.

Le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac, après avis du comité consultatif.

Chapitre IV

Disposition finale