JORF n°298 du 24 décembre 1999

Art. 2. - Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.


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Art. 2. - Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.