Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société Géo-chaleur.
1 version
JORF n°298 du 24 décembre 1999
Décret du 21 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,
Décrète :
Art. 2. - Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société Géo- chaleur.
Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret