Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1991 plaçant M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée à compter du 1er octobre 1991;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;

Le conseil des ministres entendu,

M. CLAUDE SCHNEIDER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).

M. MICHEL PINAULT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) ET,EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.

M. CHRISTIAN VIGOUROUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 9451708,ET L'ART. 7 DU DECRET 63767.

Fait à Paris, le 21 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre:

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE