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Décret du 21 décembre 1911

Article 14

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Article 14

L'équipage de tout navire ayant sont port d'attache aux colonies est composé pour moitié au moins de marins de nationalité française, sujets français ou protégés français. Des arrêtés du gouverneur pris en conseil peuvent soit abaisser cette proportion obligatoire, soit l'élever, sans pouvoir la porter au delà des trois quarts.

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Créé le 23 décembre 1911 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'équipage de tout navire ayant sont port d'attache aux colonies est composé pour moitié au moins de marins de nationalité française, sujets français ou protégés français. Des arrêtés du gouverneur pris en conseil peuvent soit abaisser cette proportion obligatoire, soit l'élever, sans pouvoir la porter au delà des trois quarts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1911 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance