Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 21 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance