AVENANT No 7
A LA CONVENTION DE CONCESSION
ET AU CAHIER DES CHARGES DU 26 MARS 1970
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Guy Maillard, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. - L'article 2 de la convention de concession est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2.1. Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
<< 1o Les autoroutes A 10 Paris-Orléans-Tours-Poitiers et A 11 Paris-Chartres-Le Mans comportant un tronçon commun entre leur origine, au lieudit La Folie-Bessin (commune d'Orsay, Essonne) et Ponthévrard (Yvelines); << 2o L'autoroute A 81 Le Mans-La Gravelle (Mayenne);
<< 3o L'autoroute A 71 Orléans-Vierzon-Bourges se raccordant, à l'Ouest d'Orléans, à la section Orléans-Tours;
<< 4o L'autoroute A 11 Angers-Nantes;
<< 5o L'autoroute A 821, contournement Nord de Nantes;
<< 6o L'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est et entre Tours et Vierzon;
<< 7o L'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et le pont Colbert, réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et l'autoroute A 12,
accessible aux autres véhicules;
<< 8o L'autoroute A 28 entre Alençon et Tours;
<< 9o L'autoroute A 126 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Massy-Palaiseau. << Des avenants à la présente convention préciseront les conditions dans lesquelles Cofiroute réalisera les autoroutes A 85 entre Tours et Vierzon, A 86, A 28, A 126.
<< 2.2. La concession s'étend:
<< 1o Aux sections constituées par les déviations de Chartres, de Tours et de Poitiers qui ont été construites par l'Etat;
<< 2o Aux sections suivantes, construites par l'Etat:
<< - la partie de la déviation d'Angers, d'une longueur de 5 kilomètres environ, comprise entre la route nationale 23 et la voie express rive gauche de la Maine;
<< - la section d'autoroute, d'une longueur de 1,750 kilomètres environ,
allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à 1 kilomètre à l'Est du chemin départemental 37.
<< 2.3. Dans l'hypothèse où les travaux de la section Angers-Tours devraient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, ou des actes subséquents nécessaires pour l'acquisition de l'emprise autoroutière, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord des modalités destinées à compenser les conséquences financières de cette annulation.
<< 2.4. Si l'Etat et la société concessionnaire ne parvenaient pas à s'accorder sur les conditions techniques et financières faisant l'objet de l'avenant prévu à l'article 2.1 pour l'autoroute A 86 entre Rueil et Versailles, dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret de déclaration d'utilité publique, l'ensemble des obligations des parties relatives à cette autoroute prendrait automatiquement fin.
<< Si des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des parties rendaient impossible la mise en oeuvre d'un accord sur les conditions techniques et financières dans le délai prévu au premier alinéa, les parties pourraient convenir, d'un commun accord, de proroger ce délai.
<< Si les parties ne parvenaient pas à un accord dans le délai indiqué ci-dessus:
<< - au cas où l'Etat déciderait de confier la concession de cette autoroute à un autre concessionnaire sur la base du même projet technique, il ne pourrait le faire à des conditions financières équivalentes ou meilleures pour le concessionnaire que celles demandées par Cofiroute. Il rembourserait alors à la société Cofiroute les dépenses effectuées par elle au titre exclusif de cette autoroute;
<< - au cas où l'Etat déciderait de ne pas donner suite au projet, il rembourserait à la société Cofiroute la moitié des dépenses engagées par elle au titre exclusif de cette autoroute avant la décision de renonciation, et la société ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité.
<< Dans ces deux cas, s'il y avait litige sur le montant des dépenses à considérer, les parties désigneraient d'un commun accord, pour avis, un expert chargé de procéder à l'évaluation des dépenses engagées par Cofiroute eu égard aux études réalisées.
<< Dans les deux cas l'Etat deviendrait propriétaire de l'ensemble des études réalisées par Cofiroute et relatives à l'autoroute A 86 entre Rueil et Versailles. >>
Art. 2. - La liste ci-jointe des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes entreront en vigueur dès leur approbation par décret pris en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Pour la Compagnie financière et industrielle des autoroutes:
Le président-directeur général
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DU 26 MARS 1970 MODIFIEE
Article 1er
Objet de la concession
Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété comme suit:
<< - à l'Est d'Angers, au raccordement de l'autoroute A 11;
<< - à l'Est de Langeais, au droit du tympan Ouest de l'ouvrage de l'échangeur de Langeais. >> Le troisième alinéa est modifié comme suit;
<< La longueur totale d'autoroute concédée, compte non tenu de la longueur des autoroutes dont les conditions seront définies ultérieurement conformément à l'article 2.1 de la convention de concession, est de 845 kilomètres environ. >>
Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.1. La longueur de l'autoroute à construire par la société concessionnaire, compte non tenu de la longueur des autoroutes dont les conditions seront définies ultérieurement conformément à l'article 2.1 de la convention de concession, est de 845 kilomètres environ, y compris la longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de Poitiers.
>> Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies et 4 sexties du cahier des charges. >> Le tableau du paragraphe 3.2 est complété par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 22/04/94 Page 5940 a 5942
......................................................
Le paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
<< Les sections A 10, A 11, A 71, A 81, A 85 entre Corzé et Langeais-Est et A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe. >>
Article 4
Caractéristiques techniques des ouvrages
Etablissement et approbation des projets
Le paragraphe 4 (1, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les annexes respectivement:
<< - 1 ter à 8 ter pour l'autoroute A 81 (ex-F 11) Le Mans-La Gravelle;
<< - 1 quater à 8 quater pour l'autoroute A 71, Orléans-La Source-Bourges;
<< - 1 quinquies à 8 quinquies pour l'autoroute A 821, contournement Nord de Nantes;
<< - 1 sexties à 8 sexties pour l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est,
définissent les dispositions d'ensemble et fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire. >> Le quatrième alinéa du paragraphe 4.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision du ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société doivent respecter les instructions visées aux annexes 4, 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8 sexties. >>
Article 6
Exécution des travaux
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets sommaires ou aux dossiers des études préalables approuvés par l'Etat et en respectant les clauses techniques du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8 sexties. >> Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire sera libre de s'adresser aux entreprises de son choix. Toutefois, les marchés de travaux éventuellement passés avec les entreprises tierces seront soumis aux règles de publicité visées à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991. << Ne sont pas considérées comme entreprises tierces les entreprises groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées. La liste de ces entreprises est mise à jour en tant que de besoin par la société concessionnaire et transmise au ministre chargé de la voirie nationale.
<< Les clauses de révision des marchés qu'elle passera pour la construction des sections F 1, F 2, F 3, H, I, J et A 85 définies à l'article 7.1 ci-après devront être analogues à celles en vigueur pour les marchés de l'Etat. >>
Article 7
Sectionnement des travaux
Dates de mises en service
Le paragraphe 7.1 est complété par les dispositions suivantes:
<< A 85 Corzé (A 11)-Langeais-Est. >> Le paragraphe 7.2 est complété par l'alinéa 7.2.4 suivant:
<< 7.2.4. La société concessionnaire s'engage à mettre en service la section Angers-Langeais-Est de l'autoroute A 85 cinquante-deux mois après la parution au Journal officiel de la République française du décret approuvant l'avenant no 7, sous réserve que les tarifs de péage aient été augmentés en 1994 d'au moins 2,8 p. 100 au 1er juin. >>
Article 46
Annexes
Après le cinquième tiret:
<< - pour l'autoroute Nantes-Est-Nantes-Ouest (A 821).
(...) << Annexe 9 quinquies: Plan de financement. >>,
il est ajouté un sixième tiret rédigé comme suit:
<< - pour l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est:
<< Annexe 1 sexties: Plan de situation;
<< Annexe 2 sexties: Tracé de l'autoroute;
<< Annexe 3 sexties: Profils en long; contraintes de dénivelés;
<< Annexe 4 sexties: Profils en travers type;
<< Annexe 5 sexties: Echangeurs et mode de perception des péages;
<< Annexe 6 sexties: Aires annexes, centres d'entretien et d'exploitation;
<< Annexe 7 sexties: Rétablissement de communication des routes nationales; << Annexe 8 sexties: Instructions applicables au projet;
<< Annexe 9 sexties: Plan de financement. >>
