Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

• les décisions concernant les frais de justice, à concurrence de 100 000 F ;
• les décisions prises en exécution de jugements ou de transactions et portant indemnisation, à concurrence de 200 000 F ;
• les mémoires en défense présentés par l’administration devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Benesse, sous-chef de service administratif, et à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.