Décret du 21 avril 1993

Art. 25. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques, André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Michel Brault, administrateur civil.

Historique des versions