Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment :

• les décisions de subvention aux cantines, les décisions individuelles de subvention en matière de colonies de vacances et les décisions d’attribution de secours, dans la limite individuelle de 30 000 F ;
• les contrats relatifs à l’achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.