JORF n°0200 du 23 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'activité d'une conseillère maître à la Cour des comptes

Résumé Mme RIOU-CANALS continue de travailler jusqu'à la fin de l'année malgré son âge.

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2024, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 8 décembre 2024 au 30 décembre 2024 inclus.
Mme Mireille RIOU-CANALS est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2024.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2024, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 8 décembre 2024 au 30 décembre 2024 inclus.

Mme Mireille RIOU-CANALS est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2024.